1. Champs d'application - Entrée en vigueur - Modifications
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés "Packs" (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, création de carte de visite, de plaquettes et de site web, etc...) par la société S-WD (Sweet-WebDesign), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
S-WD ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de S-WD. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de S-WD, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
S-WD est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par S-WD dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine.
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine S-WD ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, S-WD est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. S-WD n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, S-WD ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. S-WD ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi S-WD, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité S-WD ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre S-WD contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment S-WD de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de la dite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par S-WD aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par S-WD d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
3.1.
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par S-WD de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de la dite commande par S-WD.
3.2.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment choix d'un "Pack" Serveur avec engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par S-WD, étant précisé que le client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 40% des sommes restant dûes avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
3.3.
En outre, S-WD pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:
- non-respect par le Client des obligations prévues par les CGU;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
3.4.
A l'expiration du contrat objet des présentes, S-WD est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
3.5.
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 4 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.
3.6.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client béneficie d'un droit de rétractation.
3.7.1.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer S-WD par courrier postal (uniquement).
3.7.2.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commende.
3.7.3.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pur lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
4. Tarifs et paiement
4.1.
La liste des tarifs de S-WD en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de S-WD sont fixes. Toutefois, S-WD est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. S-WD informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à S-WD.
4.2.
En cas de retard de paiement, S-WD sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, S-WD sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
4.3.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, S-WD pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, S-WD facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (25) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
4.4.
Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à S-WD, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre S-WD et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
4.5.
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide (via paypal) ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.
4.6.
S-WD est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de S-WD).
4.7.
Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.
5. Responsabilités
Toutes les fournitures de biens et de prestations de services, appelés "Packs" (tels que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, création de carte de visite, de plaquettes et de site web, etc...) par la société S-WD (Sweet-WebDesign), au profit des souscripteurs (ci-après « les Clients » ou « le Client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le Client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.
S-WD ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des Clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de S-WD. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de S-WD, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du Client.
S-WD est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par S-WD dans le cadre de la notification susvisée.
2. Réservation de noms de domaine.
2.1. Enregistrement de noms de domaine
Concernant la réservation et/ou le maintien des noms de domaine S-WD ne jouera qu'un rôle de courtier entre le Client et toute autorité compétente dans l'attribution et la gestion des noms de domaine dont le Client souhaite obtenir la réservation et l'enregistrement. En d'autres termes, S-WD est le prestataire d'enregistrement; par conséquent, la souscription du contrat d'enregistrement auprès de ladite autorité se fait au nom du client. S-WD n'a aucune influence sur l'attribution des noms de domaine. Par conséquent, S-WD ne garantit pas et n'est pas responsable de l'attribution effective des noms de domaine sollicités pour les Clients. S-WD ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l'avenir. Le Client dégage ainsi S-WD, notamment, de toute réclamation et/ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d'un nom de domaine.
2.2. Exclusions de responsabilité. Garanties
Le Client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le Client dégage à ce titre de toute responsabilité S-WD ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l'enregistrement, à sa demande, d'un nom de domaine. Le Client garantit en outre S-WD contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu'un tiers pourrait formuler au titre de l'utilisation frauduleuse d'un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le Client ; le Client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l'utilisation frauduleuse du nom de domaine qu'il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment S-WD de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.
2.3. Résolution de conflits de noms de domaine. Procédure UDRP obligatoire
Pour les noms de domaine dont l'extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le Client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s'applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l'atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin. Il incombe au Client d'assumer ses droits et obligations dans le cadre d'une procédure UDRP. Le Client reconnaît que les autorités compétentes dans l'attribution et la gestion des noms de domaines seront autorisées, après décision en ce sens prise par l'autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de la dite décision, le Client lui apporte, dans le cadre d'une notification écrite, la preuve de l'introduction d'un recours en justice formé à son encontre.
2.4.
Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le Client est un nom de domaine dont l'extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par S-WD aussi longtemps que l'affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d'un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu'à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu'il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.
2.5.
Certains contrats incluent l'enregistrement d'un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaires. Toute résiliation d'un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l'initiative du Client ou suite à un litige, n'entrainera en aucun cas son remplacement gratuit.
La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l'objet d'aucun remboursement, sous réserve d'une résiliation unilatérale par S-WD d'un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le Client.
3.1.
Le contrat est réputé conclu à la date de la confirmation par S-WD de la commande en ligne passée par le Client ou, au plus tard, au moment de l'exécution de la dite commande par S-WD.
3.2.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. A l'exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de six (6) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment choix d'un "Pack" Serveur avec engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. ou via l'outil de gestion de contrat disponible en ligne. Le délai minimum de préavis est de dix (10) jours à compter de la réception de la demande de résiliation par S-WD, étant précisé que le client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation. Les contrats soumis à un nouvel engagement ou réengagement ferme de plus de douze (12) mois peuvent être résiliés à compter de la fin du douzième (12) mois, moyennant le paiement de 40% des sommes restant dûes avant l'échéance de la période minimum d'exécution du contrat.
3.3.
En outre, S-WD pourra interrompre l'accès aux services et/ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d'un manquement grave du Client, notamment en cas de:
- non-respect par le Client des obligations prévues par les CGU;
- retard dans le paiement des sommes dues par le Client en application de l'article 6 ci-après, qui serait supérieur à vingt (20) jours ou, supérieur à dix (10) jours seulement en cas de paiement par chèque;
3.4.
A l'expiration du contrat objet des présentes, S-WD est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du Client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.
3.5.
Le remboursement des sommes versées en application de l'article 4 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles pour le dit « Pack », excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d'un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d'effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d'effet de l'expiration du contrat.
3.6.
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation le Client béneficie d'un droit de rétractation.
3.7.1.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pur les services. Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer S-WD par courrier postal (uniquement).
3.7.2.
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement de sa commende.
3.7.3.
Sont exclus du droit de rétractation, les contrats de fourniture de biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du Client. Sont soumis à certaines conditions, les contrats de fourniture de logiciels, pur lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé que lorsque le produit n'a pas été "descellé", c'est-à-dire que l'emballage est resté intact, et les contrats de prestation de services qui ne peuvent être interrompus que si leur exécution n'a pas encore commencé (par exemple la réservation de noms de domaine). Les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, sont exclus du droit de rétractation.
4. Tarifs et paiement
4.1.
La liste des tarifs de S-WD en vigueur, applicables au jour de la commande, figure dans le lien « cliquable » y afférent. Par principe, les tarifs de S-WD sont fixes. Toutefois, S-WD est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d'actualisation. S-WD informera le Client de l'augmentation envisagée et de son droit de s'y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le Client ne s'y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à S-WD.
4.2.
En cas de retard de paiement, S-WD sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d'intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d'hébergement d'Internet, S-WD sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du Client ainsi que celui du client du revendeur.
4.3.
Si la mise en demeure du Client reste sans effet, S-WD pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d'affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, S-WD facturera au Client la somme forfaitaire de quinze (25) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.
4.4.
Par principe, les prix d'acquisition d'un bien ou le paiement du prix d'un service doivent être versés en totalité à la commande à S-WD, de même que les frais éventuellement dus en complément par le Client. Par exception, les redevances mensuelles visées dans les tarifs devront être versées à la commande par le Client pour une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon le « Pack » choisi. Par la suite, le Client devra renouveler (tous les 3, 6 ou 12 mois) le versement de ces échéances de redevances. En matière de prix toute convention particulière et dérogatoire passée par écrit entre S-WD et le Client prime. L'état de la facturation pourra être consulté par le Client dans son « Espace Client ».
4.5.
Les paiements du Client se font avec une carte de crédit valide (via paypal) ou par chèque. Lors de la commande de biens et/ou services, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et à actualiser ces informations après tout changement.
4.6.
S-WD est en droit de n'activer un nom de domaine qu'après le paiement des sommes dues au titre de l'enregistrement (frais d'enregistrement et honoraires de S-WD).
4.7.
Le Client ne peut bénéficier de la garantie "satisfait ou remboursé" si son contrat engendre un engagement de durée.
5. Responsabilités
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